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Rue Louis Hap 83
1040 Etterbeek

Enquête publique terminée

Modifier le PU9647 en ce qui concerne l'abattage d'un arbre (poirier) ainsi que la modification du balcon et de l'escalier du bel étage en façade arrière

1 arbre à abattre
Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Abattre, déplacer ou pratiquer toute intervention susceptible de mettre en péril la survie d'un ou des arbre(s) à haute tige (hors voirie) chap. II et chap. III, section 7 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 octobre 2017 au lundi 6 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 47 m² 47 m² 47 m² 0 m²
Logement 330 m² 330 m² 330 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641958
Référence communale 10303
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2017
Dossier complet 13-07-2017
Début d'enquête publique 23-10-2017
Fin d'enquête publique 06-11-2017
Commission de concertation 21-11-2017
Notification de la décision 06-02-2018
Validité du permis 05-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques