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Avenue des Dix Arpents 107
1200 Woluwe-Saint-Lambert

MISE EN NON VALEUR remplacer les châssis et la porte de garage de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 198 m² 198 m² 198 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641949
Référence communale PU/641949/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-06-2017
Dossier complet 27-02-2018
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 27-04-2018
Début des travaux 15-09-2020
Fin des travaux 15-09-2020
Validité du permis 26-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques