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Place de la Paix 23 A
1140 Evere

Mettre en conformité de la transformation d'un immeuble, avec rez-de-chaussée commercial

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 222 m² 146 m² 146 m² -76 m²
Logement 171 m² 237 m² 237 m² 66 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641910
Référence communale 2017-97-10
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2017
Dossier complet 18-08-2017
Notification de la décision 20-03-2018
Validité du permis 19-03-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques