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Chaussée de Gand 85
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

MODIF : la régularisation du changement de destination d’un commerce de service (378m²) et d’un équipement de santé (476m²) en équipement de santé (854m²) ainsi que l’aménagement du 1er étage en service de consultation et le changement des châssis en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 janvier 2018 au mardi 16 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 476 m² 854 m² 854 m² 378 m²
Commerce 378 m² Non renseigné Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641901
Référence communale PU-37031
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2017
Éléments complémentaires 12-09-2017
Dossier complet 31-10-2017
Début d'enquête publique 02-01-2018
Fin d'enquête publique 16-01-2018
Commission de concertation 23-01-2018
Notification de la décision 10-04-2018
Début des travaux 10-12-2018
Validité du permis 09-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques