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Rue Paul Lauters 13
1050 Ixelles

Référence régionale PU/641894
Référence communale 2017/276-247/13 (full/scan)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 23 septembre 2019 au lundi 7 octobre 2019. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Mettre en conformité la mise en duplex du sous-sol et bel étage et la création d'une terrasse et aménager une nouvelle cour anglaise en palliers

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-06-2017
Dossier complet 20-09-2019
Début d'enquête publique 23-09-2019
Fin d'enquête publique 07-10-2019
Notification de la décision 09-03-2020
Début des travaux 10-08-2020
Fin des travaux 31-08-2021
Validité du permis 09-03-2023

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 443 m² 443 m² 443 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
23-06-2017 PU/641874 04-05-2020
09-09-2016 PU/610235 10-05-2017
24-03-2003 PU/231643 22-12-2003
24-03-2003 PU/511723 10-12-2003
16-08-1902 PU/628622
Donnée manquante PU/647749 30-09-1936

Ligne du temps