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Rue Jean-Baptiste Decock 71
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la transformation d'un site industriel (ateliers) en 7 logements et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 janvier 2018 au mardi 13 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 140 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Dépôt / entreposage 594 m² 624 m² Refusé 30 m²
Logement Non renseigné 522 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641893
Référence communale PU-37030
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2017
Éléments complémentaires 15-12-2017
Début d'enquête publique 30-01-2018
Fin d'enquête publique 13-02-2018
Commission de concertation 20-02-2018
Notification de la décision 04-05-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques