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Rue Léopold Procureur 41
1090 Jette

La régularisation de la transformation d'une maison bifamiliale en unifamiliale

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 193 m² 193 m² 193 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641848
Référence communale J.10449
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-06-2017
Éléments complémentaires 31-10-2017
Dossier complet 23-11-2017
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-10-2018
Début des travaux 14-11-2019
Fin des travaux 01-04-2020
Validité du permis 29-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques