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Chaussée de Louvain 110-112
1210 Saint-Josse-ten-Noode

Een appartement op het 4de verdieping te regulariseren

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 68 m² 68 m² 68 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641677
Référence communale URB/20189/
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-06-2017
Dossier complet 14-11-2017
Notification de la décision 30-11-2017
Début des travaux 26-05-2020
Validité du permis 30-11-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques