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Rue du Tilleul 329
1140 Evere

Référence régionale PU/641535
Référence communale 2017-95-10
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du lundi 26 février 2018 au lundi 12 mars 2018. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte Modifier le nombre de logements dans une construction existante Placer un ou des dispositif(s) de publicité

Objet de la demande

Modifier la destination d'un atelier en équipement de santé et mettre en conformité un logement en intérieur d'îlot

Chronologie

Étape Date
Dépôt 20-06-2017
Dossier complet 24-11-2017
Début d'enquête publique 26-02-2018
Fin d'enquête publique 12-03-2018
Commission de concertation 22-03-2018
Notification de la décision 02-08-2018
Validité du permis 01-08-2020

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 169 m² 176 m² 176 m²
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 84 m² 84 m²
Dépôt / entreposage 84 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
16-02-2012 PU/462252 29-01-2013
20-05-1936 PU/237508 20-05-1936
08-05-1929 PU/607279 08-05-1929
Donnée manquante PU/238028
Donnée manquante PU/238063 07-03-1945
Donnée manquante PU/238066 14-03-1943
Donnée manquante PU/238101 30-05-1945
Donnée manquante PU/240590

Ligne du temps