Avenue Maréchal Foch 098
1030 Schaerbeek
Enquête publique terminée
REFUS -dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 4 logements), mettre en conformité la couverture de cour, l'aménagement des 2 logements supplémentaires dans les combles et les modifications apportées aux façades avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du samedi 25 août 2018 au samedi 8 septembre 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | Non renseigné | 141 m² | Refusé | 0 m² |
Commerce | 147 m² | Non renseigné | Refusé | 0 m² |
Logement | 538 m² | 538 m² | Refusé | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/641464 |
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Référence communale | 2017/261=182/098 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 20-06-2017 |
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Éléments complémentaires | 28-06-2018 |
Dossier complet | 30-07-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-08-2018 |
Fin d'enquête publique | 08-09-2018 |
Commission de concertation | 13-09-2018 |
Notification de la décision | 12-11-2018 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué