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Avenue Maréchal Foch 098
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUS -dans un bâtiment à usage mixte (1 commerce et 4 logements), mettre en conformité la couverture de cour, l'aménagement des 2 logements supplémentaires dans les combles et les modifications apportées aux façades avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 25 août 2018 au samedi 8 septembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 141 m² Refusé 0 m²
Commerce 147 m² Non renseigné Refusé 0 m²
Logement 538 m² 538 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641464
Référence communale 2017/261=182/098
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 20-06-2017
Éléments complémentaires 28-06-2018
Dossier complet 30-07-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 25-08-2018
Fin d'enquête publique 08-09-2018
Commission de concertation 13-09-2018
Notification de la décision 12-11-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques