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Boulevard Léopold II 142
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture partielle de la cour arrière ainsi que la division des étages d'une maison de commerce en deux logements et la modification de la façade

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 mars 2020 au mardi 2 juin 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 67 m² 67 m² 67 m² 0 m²
Logement 146 m² 146 m² 146 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641334
Référence communale PU-37026
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2017
Éléments complémentaires 28-11-2019
Dossier complet 28-02-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 03-03-2020
Fin d'enquête publique 02-06-2020
Commission de concertation 09-06-2020
Notification de la décision 12-02-2021
Validité du permis 12-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques