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Rue Général Eenens 93-95
1030 Schaerbeek

REALISE - dans un immeuble à usage mixte (rez commercial et 7 logements aux étages), supprimer une des entrées du commerce, déplacer l'escalier entre le commerce et le sous-sol, modifier la proportion des baies et aménager des terrasses au 4ème étage en façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 159 m² 159 m² 159 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 89 m² 89 m² 89 m²
Logement 0 m² 955 m² 955 m² 955 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641331
Référence communale 2017/256=113/093-095
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2017
Dossier complet 13-10-2017
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Commission de concertation 23-11-2017
Notification de la décision 06-02-2018
Fin des travaux 10-09-2020
Validité du permis 05-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques