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Rue de Heembeek 57
1120 Bruxelles

Enquête publique terminée

Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en équipement d'intérêt collectif (accueil extrascolaire)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 77 m² 77 m² 77 m²
Commerce 77 m² 0 m² 77 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641311
Référence communale H718/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2017
Dossier complet 28-12-2017
Début d'enquête publique 08-12-2017
Fin d'enquête publique 22-12-2017
Commission de concertation 16-01-2018
Notification de la décision 29-03-2018
Validité du permis 28-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques