Rue de Heembeek 57
1120 Bruxelles
Enquête publique terminée
Changer l'affectation du rez-de-chaussée commercial en équipement d'intérêt collectif (accueil extrascolaire)
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 décembre 2017 au vendredi 22 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 77 m² | 77 m² | 77 m² |
Commerce | 77 m² | 0 m² | 77 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/641311 |
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Référence communale | H718/2017 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-06-2017 |
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Dossier complet | 28-12-2017 |
Début d'enquête publique | 08-12-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-12-2017 |
Commission de concertation | 16-01-2018 |
Notification de la décision | 29-03-2018 |
Validité du permis | 28-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué