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Rue Elise 14
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la division de l'immeuble en aménageant 5 logements (sur les 6 demandés) et un commerce

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 32 m² 32 m² 32 m²
Logement 370 m² 338 m² 338 m² -32 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641291
Référence communale 2017/268-108/14 (PART SCN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2017
Dossier complet 01-09-2017
Début d'enquête publique 08-09-2017
Fin d'enquête publique 22-09-2017
Commission de concertation 11-10-2017
Notification de la décision 27-03-2018
Validité du permis 26-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques