Rue Elise 14
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Régulariser la division de l'immeuble en aménageant 5 logements (sur les 6 demandés) et un commerce
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/641291 |
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Référence communale | 2017/268-108/14 (PART SCN) |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 19-06-2017 |
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Dossier complet | 01-09-2017 |
Début d'enquête publique | 08-09-2017 |
Fin d'enquête publique | 22-09-2017 |
Commission de concertation | 11-10-2017 |
Notification de la décision | 27-03-2018 |
Validité du permis | 26-03-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué