Rue de Dublin 36
1050 Ixelles

Référence régionale	PU/641267
Référence communale	2017/267-103-36 FULL SCAN
Identifiant	1495378

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du dimanche 22 mai 2022 au dimanche 22 mai 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Changer l'utilisation d'une partie d'un commerce en salon de consommation accessoire, modifier la façade du rez-de-chaussée et placer des enseignes

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	19-06-2017
Notification de la décision	21-04-2022

Instances d'avis

Aucune instance d'avis renseignée

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Commerce	89 m²	89 m²	Refusé

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt	Référence	Notification
20-11-2020	09/PU/1769694	16-09-2021
16-10-1928	09/PU/1771616
01-01-1900	09/PU/1772177
Donnée manquante	PU/655782
Donnée manquante	PU/655783