#}

Avenue du Prince Héritier 190
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Enquête publique terminée

Régulariser les transformations structurelles et les modifications de châssis en façade arrière, et démolir l'annexe et les deux escaliers extérieurs pour construire une nouvelle extension en façade arrière de la maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 11 janvier 2018 au jeudi 25 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 392 m² 406 m² 406 m² 14 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641193
Référence communale PU/641193/2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2017
Dossier complet 02-02-2018
Début d'enquête publique 11-01-2018
Fin d'enquête publique 25-01-2018
Commission de concertation 09-02-2018
Notification de la décision 23-03-2018
Fin des travaux 28-11-2018
Validité du permis 22-03-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques