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Chaussée de Mons 141-143
1070 Anderlecht

Changer l'affectaction du rez-de-chaussée (transformer le garage en entrepôt)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 987 m² 412 m² Refusé -575 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 575 m² Refusé 575 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641176
Référence communale 501490-RPU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2017
Dossier complet 01-02-2018
Notification de la décision 14-02-2018
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques