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Rue Van Hove 034
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - dans un immeuble de rapport de 2 logements, mettre en conformité la répartition spatiale des fonctions, la construction d'une annexe au rez-de-chaussée, la couverture du balcon au 1er étage, la réalisation de modifications structurelles intérieures et la modification esthétique de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 octobre 2017 au mardi 14 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 222 m² 222 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641167
Référence communale 2017/254=267/034
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2017
Dossier complet 05-10-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 31-10-2017
Fin d'enquête publique 14-11-2017
Commission de concertation 23-11-2017
Notification de la décision 22-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques