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Rue de la Molignée 62
1160 Auderghem

Enquête publique terminée

Réaménager une maison unifamiliale, supprimer l'annexe à l'arrière du rez-de-chaussée, mettre en conformité la chambre sous les combles et installer un potager sur la toiture terrasse du 2ème étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 31 août 2017 au jeudi 14 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 184 m² 203 m² 203 m² 19 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641145
Référence communale 16764
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2017
Dossier complet 01-08-2017
Début d'enquête publique 31-08-2017
Fin d'enquête publique 14-09-2017
Commission de concertation 28-09-2017
Notification de la décision 10-10-2017
Début des travaux 17-09-2018
Validité du permis 09-10-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques