Urbanisme Refusé Commune

Rue de Douvres 29
1070 Anderlecht

• Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architectechap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
• Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâtichap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
• Modifier le nombre de logements dans une construction existantechap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

Références

Référence NovaPU/641059
Identifiant1495169
Référence communale50147-PEB

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	15-06-2017
Éléments complémentaires
Accusé de réception dossier complet	03-05-2019
Début d'enquête publique	23-06-2019
Fin d'enquête publique	07-07-2019
Commission de concertation	11-07-2019
Notification de la décision	23-12-2020

Instances consultées

Les boutons verts représentent les administrations et instances amenées à donner leur avis sur ce dossier. Celles en grisé n'interviennent pas.

CC  FD  CBE  CRMS  Siamu 

Objet

rénover une maison de rapport et changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement

Parcelles cadastrales concernées

Modification des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	142 m²	227 m²	Refusé
Commerce	68 m²	0 m²	Refusé

Historique des permis

Permis d'urbanisme dont la localisation est similaire à celui-ci.

Délai théorique de traitement

150 jours

Documents