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Rue de Douvres 29
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Rénover une maison de rapport et changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 23 juin 2019 au dimanche 7 juillet 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 68 m² 0 m² Refusé -68 m²
Logement 142 m² 227 m² Refusé 85 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/641059
Référence communale 50147-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-06-2017
Dossier complet 03-05-2019
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 23-06-2019
Fin d'enquête publique 07-07-2019
Commission de concertation 11-07-2019
Notification de la décision 23-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques