#}

Chaussée de Mons 442-442A
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un rez-de-chaussée commercial en logement, modifier la vitrine et étendre les annexes

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 98 m² 0 m² 0 m² -98 m²
Logement 18 m² 124 m² 124 m² 106 m²
Autre 28 m² 28 m² 28 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640883
Référence communale 50144-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2017
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-10-2018
Début des travaux 25-02-2019
Validité du permis 30-10-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques