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Rue Pasteur 36-38
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Construire un immeuble à appartements après démolition d'un bâtiment et la démolition partielle d'un autre bâtiement

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du samedi 16 juin 2018 au samedi 30 juin 2018

Charges d'urbanisme
Fait générateur Montant
CoBAT
Arrêté du gouvernement 55.900,00 €
Total 55.900,00 €
Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 0 m² 1.166 m² 118 m² 118 m²
Charge: 1.118,00 x 50,00  € 55.900,00  €
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640879
Référence communale 50143-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2017
Dossier complet 07-06-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 16-06-2018
Fin d'enquête publique 30-06-2018
Commission de concertation 05-07-2018
Notification de la décision 05-03-2019
Début des travaux 01-05-2019
Validité du permis 14-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques