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Rue du Doyenné 77
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension du commerce tant à l'arrière qu'annexion d'une partie du commerce voisin de droite, et le changement de la vitrine commerciale (objet du PV d'infraction U 25/2016 du 25/11/2016)

Base légale

Autre

Enquête publique

du lundi 22 janvier 2018 au lundi 5 février 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 77 m² 154 m² 154 m² 77 m²
Activités productives artisanales 32 m² 0 m² 0 m² -32 m²
Logement 14 m² 16 m² 16 m² 2 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640873
Référence communale 16-43509-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-06-2017
Dossier complet 15-01-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 22-01-2018
Fin d'enquête publique 05-02-2018
Commission de concertation 21-02-2018
Notification de la décision 13-12-2018
Validité du permis 05-02-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques