Route de Lennik 371
1070 Anderlecht
Enquête publique terminée
Mettre en conformité la construction du magasin ELECTRO DEPOT
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du dimanche 19 novembre 2017 au dimanche 3 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Grand commerce spécialisé | 2.493 m² | 2.629 m² | 2.629 m² | 136 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640804 |
---|---|
Référence communale | 50042-PU |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 15-04-2017 |
---|---|
Dossier complet | 20-11-2017 |
Début d'enquête publique | 19-11-2017 |
Fin d'enquête publique | 03-12-2017 |
Commission de concertation | 07-12-2017 |
Notification de la décision | 01-02-2018 |
Validité du permis | 31-01-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué