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Route de Lennik 371
1070 Anderlecht

Enquête publique terminée

Mettre en conformité la construction du magasin ELECTRO DEPOT

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du dimanche 19 novembre 2017 au dimanche 3 décembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 2.493 m² 2.629 m² 2.629 m² 136 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640804
Référence communale 50042-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-04-2017
Dossier complet 20-11-2017
Début d'enquête publique 19-11-2017
Fin d'enquête publique 03-12-2017
Commission de concertation 07-12-2017
Notification de la décision 01-02-2018
Validité du permis 31-01-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques