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Chaussée de Louvain 629
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans un immeuble à usage mixte (1 commerce et 4 logements), mettre en conformité l'aménagement d'une terrasse au 1er étage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 28 septembre 2017 au jeudi 12 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 105 m² 105 m² 105 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640706
Référence communale 2017/248=179/629
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2017
Éléments complémentaires 31-08-2017
Dossier complet 13-09-2017
Début d'enquête publique 28-09-2017
Fin d'enquête publique 12-10-2017
Commission de concertation 26-10-2017
Notification de la décision 07-12-2017
Début des travaux 07-07-2018
Fin des travaux 11-07-2018
Validité du permis 06-12-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques