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Rue Defacqz 32
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité le changement de destination d’un commerce de débit de boissons en commerce spa et massage avec débit de boissons, son extension sur l’entièreté du sous-sol et au rez-de-chaussée arrière par la construction d’une annexe, la transformation de la pièce du rez-de-chaussée en façade avant avec l’abaissement du plancher et la construction d’une mezzanine ; et la demande tendant à construire deux balcons aux étages arrière et rénover la façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 20 octobre 2017 au lundi 6 novembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 93 m² 113 m² Refusé 20 m²
Logement 317 m² 300 m² Refusé -18 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640527
Référence communale 2017/253-89/32 (FULL SCAN)
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2017
Dossier complet 11-10-2017
Début d'enquête publique 20-10-2017
Fin d'enquête publique 06-11-2017
Commission de concertation 22-11-2017
Notification de la décision 10-01-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques