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Rue de Normandie 44
1081 Koekelberg

Enquête publique terminée

Régulariser les logements dans l'immeuble

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 8 janvier 2018 au lundi 22 janvier 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 210 m² 216 m² Donnée manquante 7 m²
Logement 442 m² 476 m² 476 m² 34 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640522
Référence communale 8568/PU-45.17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2017
Dossier complet 27-12-2017
Début d'enquête publique 08-01-2018
Fin d'enquête publique 22-01-2018
Commission de concertation 02-02-2018
Notification de la décision 03-01-2019
Début des travaux 01-03-2019
Validité du permis 20-12-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques