Rue de Normandie 44
1081 Koekelberg
Enquête publique terminée
Régulariser les logements dans l'immeuble
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 8 janvier 2018 au lundi 22 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives artisanales | 210 m² | 216 m² | Donnée manquante | 7 m² |
Logement | 442 m² | 476 m² | 476 m² | 34 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640522 |
---|---|
Référence communale | 8568/PU-45.17 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-06-2017 |
---|---|
Dossier complet | 27-12-2017 |
Début d'enquête publique | 08-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 22-01-2018 |
Commission de concertation | 02-02-2018 |
Notification de la décision | 03-01-2019 |
Début des travaux | 01-03-2019 |
Validité du permis | 20-12-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué