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Chaussée de Mons 1087
1070 Anderlecht

Changer l’utilisation d’un commerce en commerce HoReCa de type « snack » (petite restauration) et modifier la devanture commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 83 m² 83 m² 83 m² 0 m²
Logement 194 m² 194 m² 194 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640502
Référence communale 50136-
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2017
Éléments complémentaires 01-07-2020
Dossier complet 05-08-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 04-12-2020
Validité du permis 04-12-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques