Avenue Van Volxem 163
1190 Forest
Enquête publique terminée
Diviser l'immeuble en 3 logements et mettre en conformité la modification de la façade arrière
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 25 janvier 2018 au jeudi 8 février 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 224 m² | 216 m² | 216 m² | -8 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640491 |
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Référence communale | PU 26684 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-06-2017 |
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Dossier complet | 01-02-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 25-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 08-02-2018 |
Commission de concertation | 27-02-2018 |
Notification de la décision | 26-11-2018 |
Début des travaux | 01-09-2017 |
Fin des travaux | 18-12-2019 |
Validité du permis | 20-05-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué