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Chaussée de Mons 249-251
1070 Anderlecht

Mettre en conformité des travaux d'aménagement et de division d'un plateau de bureaux en logements & les châssis

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 140 m² 140 m² 0 m²
Bureau 460 m² 230 m² 230 m² -230 m²
Logement 230 m² 460 m² 460 m² 230 m²
Autre 27 m² 27 m² 27 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640481
Référence communale 50134-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2017
Dossier complet 12-02-2018
Notification de la décision 18-06-2018
Validité du permis 17-06-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques