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Avenue Louise 30
1050 Ixelles

Référence régionale PU/640469
Référence communale 2017/251-214/30 (PART SCN)
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 6 octobre 2017 au vendredi 20 octobre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Transformer le commerce: extension du premier étage, placement d'un ascenseur, aménager aux deuxième et troisième étage des locaux sociaux et stock (avec démolition/reconstruction des planchers), placer des marquises, changer les châssis de la vitrine et les enseignes

Chronologie

Étape Date
Dépôt 12-06-2017
Dossier complet 21-09-2017
Début d'enquête publique 06-10-2017
Fin d'enquête publique 20-10-2017
Commission de concertation 08-11-2017
Notification de la décision 12-01-2018
Validité du permis 11-01-2020

Instances d'avis

Commission de concertation

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 229 m² 437 m² 437 m²
Dépôt / entreposage 246 m² 154 m² 154 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
14-07-2023 09/PU/1908415
14-09-2018 ENS/699130 24-05-2019
06-09-2018 PP/697743 26-10-2018
16-03-2017 PP/631530 08-12-2017
01-06-2001 PU/231009 13-09-2001
09-12-1997 PU/230000
Donnée manquante ENS/691096 16-10-1995
Donnée manquante ENS/691102 12-01-1998
Donnée manquante PU/691078 09-10-1937
Donnée manquante PU/691082 24-07-1981
Donnée manquante PU/691085 15-02-1946
Donnée manquante PU/691091

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