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Rue Gatti de Gamond 194
1180 Uccle

Enquête publique terminée

Agrandir et transformer un immeuble de deux logements en un immeuble de trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 11 septembre 2017 au lundi 25 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 278 m² 331 m² 331 m² 54 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640457
Référence communale 16-43503-2017
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-06-2017
Dossier complet 28-07-2017
Début d'enquête publique 11-09-2017
Fin d'enquête publique 25-09-2017
Commission de concertation 11-10-2017
Notification de la décision 26-04-2018
Fin des travaux 21-09-2020
Validité du permis 25-04-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques