Avenue des Glycines 9
1030 Schaerbeek
REALISE - changer l'affectation d'un équipement d'intérêt collectif (crèche) en logement (maison unifamiliale)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 258 m² | 0 m² | 0 m² | -258 m² |
Logement | 0 m² | 258 m² | 258 m² | 258 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640340 |
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Référence communale | 2017/246=120/09 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 09-06-2017 |
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Dossier complet | 28-07-2017 |
Délai pour délivrer le permis | 45 jours |
Notification de la décision | 15-08-2017 |
Fin des travaux | 24-03-2023 |
Validité du permis | 23-01-2021 |
Instances d'avis
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