Avenue du Capricorne 221
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/640315
Référence communale PU/640315/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du vendredi 15 décembre 2017 au vendredi 29 décembre 2017. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

MISE EN NON VALEUR PARTIELLE régulariser le remplacement des menuiseries extérieures, construire une extension au rez-de-chaussée en façade arrière et isoler les façades de la maison unifamiliale

Chronologie

Étape Date
Dépôt 09-06-2017
Dossier complet 08-12-2017
Début d'enquête publique 15-12-2017
Fin d'enquête publique 29-12-2017
Commission de concertation 19-01-2018
Notification de la décision 14-05-2018
Début des travaux 12-07-2021
Fin des travaux 12-07-2021
Validité du permis 13-05-2020

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 98 m² 123 m² 123 m²

Historique des demandes

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Dépôt Référence Notification Statut
Donnée manquante PU/531876 11-12-1961

Ligne du temps