Avenue Charles-Quint 271-273
1083 Ganshoren
Enquête publique terminée
Changer la destination d'une partie d'un bien
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du lundi 30 avril 2018 au lundi 14 mai 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives industrielles | 745 m² | 745 m² | 745 m² | 0 m² |
Logement | 1.473 m² | 1.473 m² | 1.473 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640273 |
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Référence communale | URB/6263-17 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-06-2017 |
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Dossier complet | 21-03-2018 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 30-04-2018 |
Fin d'enquête publique | 14-05-2018 |
Commission de concertation | 26-06-2018 |
Notification de la décision | 26-03-2019 |
Validité du permis | 26-03-2021 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué