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Avenue Charles-Quint 271-273
1083 Ganshoren

Enquête publique terminée

Changer la destination d'une partie d'un bien

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 30 avril 2018 au lundi 14 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives industrielles 745 m² 745 m² 745 m² 0 m²
Logement 1.473 m² 1.473 m² 1.473 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640273
Référence communale URB/6263-17
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2017
Dossier complet 21-03-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-04-2018
Fin d'enquête publique 14-05-2018
Commission de concertation 26-06-2018
Notification de la décision 26-03-2019
Validité du permis 26-03-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques