Rue Hubert Blauwet 7
1082 Berchem-Sainte-Agathe
Enquête publique terminée
Extension et transformation d'une maison unifamiliale
Mise en conformité
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
Enquête publique
du mercredi 27 septembre 2017 au mercredi 11 octobre 2017
Instances d'avis
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
-
Commission de concertation
Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Logement | 149 m² | 156 m² | 156 m² | 7 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/640213 |
|---|---|
| Référence communale | AB 7838 39 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Berchem-Sainte-Agathe) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt |
06-06-2017
|
|---|---|
| Dossier complet |
13-07-2017
|
| Enquête publique |
27-09-2017
11-10-2017 |
| Commission de concertation |
26-10-2017
|
| Décision (notification) |
23-01-2018
|
| Mise en œuvre |
05-11-2020
|
| Validité |
22-01-2020
|