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Chaussée de Wavre 149
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité l'extension et l'aménagement d'un logement au sixième étage

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du lundi 23 avril 2018 au lundi 7 mai 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 60 m² 60 m² 60 m² 0 m²
Logement 501 m² 500 m² 500 m² -1 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/640176
Référence communale 2017/247-317/149 ( PART SCN )
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-06-2017
Dossier complet 08-09-2017
Début d'enquête publique 23-04-2018
Fin d'enquête publique 07-05-2018
Commission de concertation 23-05-2018
Notification de la décision 07-06-2018
Validité du permis 07-06-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques