Rue Pierre Hap-Lemaître 14
1040 Etterbeek
Enquête publique terminée
Régulariser la division d'une maison unifamiliale en 4 logements et la construction d'annexes et de lucarnes
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mercredi 10 janvier 2018 au mercredi 24 janvier 2018
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 268 m² | 279 m² | 279 m² | 11 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640144 |
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Référence communale | 10284 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 08-06-2017 |
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Dossier complet | 28-12-2017 |
Début d'enquête publique | 10-01-2018 |
Fin d'enquête publique | 24-01-2018 |
Commission de concertation | 06-02-2018 |
Notification de la décision | 18-09-2018 |
Validité du permis | 17-09-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué