Rue de l'Hôtel des Monnaies 53
1060 Saint-Gilles
Enquête publique terminée
Aménager une terrasse sur la toiture plate du deuxième étage, aménager une salle de bain sous l’espace de l’escalier et construire un escalier et un plancher pour aménager un espace sous toiture
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 23 avril 2019 au mardi 7 mai 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Logement | 332 m² | 341 m² | Refusé | 9 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | PU/640065 |
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Référence communale | PU2017-144 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 07-06-2017 |
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Dossier complet | 15-04-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 23-04-2019 |
Fin d'enquête publique | 07-05-2019 |
Commission de concertation | 28-05-2019 |
Notification de la décision | 02-09-2019 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué