Avenue Marcel Thiry 216
1200 Woluwe-Saint-Lambert

Référence régionale PU/640045
Référence communale PU/640045/2017
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
 Enquête publique du jeudi 28 mars 2024 au jeudi 28 mars 2024. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI

Objet de la demande

Regrouper deux lots de bureaux et changer leur affectation en centre paramédical au rez-de-chaussée de l’immeuble

Chronologie

Étape Date
Dépôt 07-06-2017
Dossier complet 12-10-2017
Notification de la décision 20-11-2017
Validité du permis 20-11-2019

Instances d'avis

Siamu

Modifications des superficies plancher

Aucune modification de superficie plancher n'a été renseignée

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
10-04-2019 18/PU/1709276 19-09-2019
07-05-2018 PU/679638 02-10-2018
13-04-2016 PU/598107 12-07-2016
19-02-2016 PU/593044 30-01-2017
13-12-2013 18/IPECL3/495359 11-12-2013
20-10-2011 18/IPE/459742 03-04-2012
28-08-2011 PU/541431 25-07-2012
07-02-2011 PU/541248
22-06-2007 PU/540135 23-01-2008
26-11-1999 PU/539037 30-06-2000
Donnée manquante PU/535285 10-03-1989
Donnée manquante PU/536091 18-07-1995

Ligne du temps