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Chaussée de Waterloo 412a
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Régulariser la construction d'une structure couvrant une terrasse au rez-de-chaussée, l'extension de la terrasse au premier étage et le placement de tentes solaires

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 6 octobre 2017 au lundi 23 octobre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 225 m² 225 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639880
Référence communale 2017/242-315/412A FS
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 06-06-2017
Dossier complet 14-09-2017
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 06-10-2017
Fin d'enquête publique 23-10-2017
Commission de concertation 22-11-2017
Notification de la décision 01-03-2018
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques