Rue du Bailli 46
1050 Ixelles
Enquête publique terminée
Diviser les étages d'une maison de rapport en deux logements, étendre l'immeuble par des annexes arrière et aménager des terrasses sur les nouvelles annexes
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du vendredi 17 novembre 2017 au vendredi 1 décembre 2017
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/639752 |
|---|---|
| Référence communale | 2017/241-32/46 part scn |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
| Dépôt | 02-06-2017 |
|---|---|
| Dossier complet | 28-11-2017 |
| Début d'enquête publique | 17-11-2017 |
| Fin d'enquête publique | 01-12-2017 |
| Commission de concertation | 20-12-2017 |
| Notification de la décision | 26-02-2018 |
| Validité du permis | 25-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué