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Rue Washington 98
1050 Ixelles

Enquête publique terminée

Mettre en conformité les modifications en façade avant, réaliser des transformations intérieures et construire une terrasse au niveau du deuxième étage arrière, dans une maison divisée en trois logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 8 septembre 2017 au vendredi 22 septembre 2017

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 266 m² 266 m² 266 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639746
Référence communale 2017/240-314/98 part scn
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2017
Dossier complet 18-08-2017
Début d'enquête publique 08-09-2017
Fin d'enquête publique 22-09-2017
Commission de concertation 11-10-2017
Notification de la décision 07-02-2018
Fin des travaux 31-03-2021
Validité du permis 06-02-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques