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Rue des Trèfles 67A
1070 Anderlecht

Changer l'affectation d'un garage en séjour, modifier la porte de garage en baie vitrée et démolir les annexes arrières

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 159 m² 142 m² 142 m² -17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639736
Référence communale 50114-PEB-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2017
Dossier complet 23-10-2017
Notification de la décision 02-11-2017
Validité du permis 01-11-2019
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques