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Avenue Voltaire 138
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

REFUSE - construire un immeuble de 4 logements

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 13 décembre 2018 au jeudi 27 décembre 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public Non renseigné 72 m² À déterminer 0 m²
Logement Non renseigné 473 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639695
Référence communale 2017/240=283/138
Version 1
Dossier en recours 15/GOU_PU/1715878

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 02-06-2017
Éléments complémentaires 30-03-2018
Dossier complet 12-11-2018
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 13-12-2018
Fin d'enquête publique 27-12-2018
Commission de concertation 17-01-2019
Notification de la décision 26-03-2019
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques