Rue Tilmont 64
1090 Jette
Enquête publique terminée
Le changement d'affectation de la chocolaterie en 9 unités de logement avec la démolition de certaines parties, des modifications des volumes et la création de 14 emplacements de stationnement en intérieur d'îlot (couverts et non couverts) ainsi que la transformation de la maison unifamiliale à front de rue
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Démolir sans reconstruire
chap. II et chap. III, section 2 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Utiliser un terrain pour le dépôt, pour le stationnement de véhicules ou pour le placement d'installations mobiles pouvant être utilisées pour l'habitation
chap. II et chap. III, section 6 de l'arrêté
Enquête publique
du jeudi 31 août 2017 au jeudi 14 septembre 2017
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 1.616 m² | 0 m² | Donnée manquante | -1.616 m² |
| Logement | 144 m² | 1.602 m² | 1.602 m² | 1.458 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | PU/639610 |
|---|---|
| Référence communale | J.10434 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 01-06-2017 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 11-08-2017 |
| Dossier complet | 21-08-2017 |
| Début d'enquête publique | 31-08-2017 |
| Fin d'enquête publique | 14-09-2017 |
| Commission de concertation | 22-09-2017 |
| Notification de la décision | 09-02-2018 |
| Début des travaux | 01-10-2019 |
| Validité du permis | 09-02-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation