#}

Chaussée de Gand 1310
1082 Berchem-Sainte-Agathe

Changement d'affectation
Mise en conformité

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 140 m² 0 m² 0 m² -140 m²
Logement 0 m² 105 m² 105 m² 105 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639541
Référence communale AB 7835 36
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-05-2017
Éléments complémentaires 06-03-2018
Dossier complet 10-04-2018
Notification de la décision 20-09-2018
Validité du permis 19-09-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques