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Avenue Raymond Vander Bruggen 5-7
1070 Anderlecht

Mettre en conformité un logement existant à l'arrière du bâtiment

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 61 m² 61 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639434
Référence communale 50108-PEB
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2017
Dossier complet 14-04-2020
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 30-04-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques