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Rue du Tilleul 304
1030 Schaerbeek

Enquête publique terminée

Dans une maison unifamiliale, diviser le logement en 3 unités distinctes, rehausser la toiture et construire une annexe, aménager une terrasse au 2ème étage en façade arrière, réaliser des modifications structurelles et modifier esthétiquement la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 22 février 2018 au jeudi 8 mars 2018

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 366 m² 443 m² 443 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639416
Référence communale 2017/234=256/304-306
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2017
Éléments complémentaires 21-12-2017
Dossier complet 12-02-2018
Début d'enquête publique 22-02-2018
Fin d'enquête publique 08-03-2018
Commission de concertation 22-03-2018
Notification de la décision 12-07-2018
Début des travaux 26-07-2018
Validité du permis 11-07-2020
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques