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Rue Auguste Gevaert 17-19
1070 Anderlecht

Mettre en conformité le changement d'affectation d'un atelier en logement dans le bâtiment arrière + la construction d'une terrasse en bois

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 371 m² 371 m² 371 m² 0 m²
Logement 256 m² 256 m² 256 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale PU/639399
Référence communale 50106-PU
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-05-2017
Dossier complet 02-05-2018
Notification de la décision 18-06-2018
Début des travaux 28-02-2019
Validité du permis 17-06-2020
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques